Réservé aux particuliers.com - Annonces immobilières

Conditions de nos annonces immobilières

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEPM, SARL au capital de 5000 €, RCS CANNES 453 476 509 dont le siège social est sis au 13 boulevard Montfleury, 06400 Cannes, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces.
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

1) Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales par l’Internaute qui reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepte sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. l’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut donc pas en utiliser les Services.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. SEPM se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, SEPM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

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2) Description du service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces immobilières entre particuliers payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires SEPM, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces entre particuliers, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique. L’internaute a de cette façon accès aux coordonnées de l’annonceur immobilier avec lequel il a toute faculté de prendre contact afin de proposer une offre.
Le Service permet également aux internautes de déposer une recherche de bien immobilier entre particuliers répondant à différents critères en utilisant l’onglet « Alerte » figurant sur le site. Il sera alors informé par e-mail dès qu’une annonce immobilière entre particuliers correspondant à sa recherche s’affichera sur le réseau lui permettant ainsi de faire une offre au vendeur.
Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l'annonceur certifie sur l'honneur ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectées, SEPM se réserve le droit de supprimer son annonce de ses sites, et de conserver, à titre de provision pour indemnité, le prix versé par l'annonceur, sans préjuger d'autres actions judiciaires.

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3) Contact

Tout contact avec la Société doit être effectuée exclusivement aux coordonnées suivantes.

- Adresse postale : SEPM 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes
- Téléphone : 04 94 40 73 85
- E-mail : page de contact

Afin que sa demande puisse être prise en compte, l’Internaute client du site devra impérativement associer à toute correspondance la référence de son annonce, qui lui est communiquée dès sa validation.

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4) Dépôt des annonces

L'utilisateur peut déposer une annonce immobilière entre particuliers en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. Ce formulaire de dépôt est mis à la disposition de l’Internaute vendeur d’un bien immobilier entre particuliers et comporte un minimum d’informations à remplir obligatoirement : nom du vendeur – Téléphone – Adresse Mail – Ville de Vente du bien – Code Postal – Prix de Vente - Texte de l’annonce.

Les annonces immobilières entre particuliers sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, SEPM invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. Les annonces immobilières déposées sont alors validées par nos modérateurs et mises en ligne dans un délai de 1 heure à 24 heures suivant le dépôt. L’annonce immobilière entre particuliers est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que le Service juge les plus appropriés.

Dès la validation de l’annonce immobilière entre particuliers par nos modérateurs, l’internaute reçoit une confirmation de cette validation par un e-mail qui lui est envoyé à l’adresse qu’il a lui même indiquée lors du dépôt de son annonce entre particuliers. Ce courrier lui confirme le texte de son annonce tel que mis en ligne et comporte les codes d’accès (login et Mot de passe) qui lui permettront de gérer son annonce immobilière (Modifications des données, Insertion des photos, Suppression de son annonce). La société SEPM ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un message de confirmation de la validation de son annonce immobilière ne parviendrait pas à l’annonceur. Il peut en effet arriver que certains fournisseurs d’accès (AOL par exemple) bloquent par leur système anti-spam l’arrivée de certains e-mails. Dans le cas où l’internaute ne recevrait pas la confirmation de la validation de son annonce entre particuliers après 24h, il est invité à nous le signaler par courrier à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 des présentes conditions générales ou par e-mail grâce au formulaire de contact à votre disposition.

Dans l’hypothèse où l’internaute rencontrerait quelque difficulté dans la gestion de son annonce immobilière (Modifications ou chargement de ses photos), il pourra nous adresser ces modifications ou photos en pièces jointes par simple mail adressé au service client (adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par ou par email via la page de contact). La durée de mise en ligne des annonces immobilières entre particuliers dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur L’annonce immobilière entre particuliers déposée sur un site sera mise en ligne sur ce même site dans les 24 heures ouvrables. La parution sur les sites partenaires est soumise aux délais déterminés par chacun d’entre eux et pourra varier de 24 heures ouvrables à quelques jours Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, par simple demande. Toute suppression est définitive.

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5) Engagement de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

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6) Gestion de l'annonce immobilière

Un module de Gestion intitulé «Gérer votre compte» est mis à la disposition de l’Internaute vendeur d’un bien immobilier entre particuliers afin de lui permettre de modifier le texte de son annonce et d’insérer un certain nombre de photos. Ce module est accessible depuis la page d’accueil du site en saisissant les codes d’accès communiqués à l’internaute après validation de son annonce par SEPM. Ces codes d’accès comportent un log-in (référence de l’annonce) ainsi qu’un mot de passe composé d’une succession de chiffres et de lettres. Il suffit à l’internaute de suivre scrupuleusement les informations qui lui sont communiquées dans ce module pour effectuer ses modifications ou insérer ses photos. Dans l’hypothèse où le client ne parviendrait pas à effectuer lui-même ses modifications ou insertion de photos, il lui suffit de nous les adresser par l'intermédiaire de la page de contact.

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7) Responsabilité

Les annonces immobilières entre particuliers diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. SEPM décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces immobilières entre particuliers paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. SEPM n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser SEPM de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit SEPM contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que SEPM n'intervient en aucun cas dans les transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs. SEPM n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces immobilières mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens immobiliers ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, SEPM se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce entre particuliers dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager SEPM de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir SEPM si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise SEPM à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

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8) Limite de responsabilité

SEPM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces immobilières entre particuliers dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et SEPM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. La société SEPM ne saurait être tenue pour responsable des difficultés des internautes à gérer leur annonce, Elle reste toutefois à la disposition des annonceurs pour insérer les photos ou/et modifications que ces derniers peuvent, en cas de difficulté à gérer leur annonce immobilière entre particuliers, lui faire parvenir à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par e-mail (page de contact).
De même, SEPM ne saurait être tenu responsable des manques, omissions, retards ou non diffusion sur l’un ou l’autre site des réseaux de partenaires extérieurs. A ce titre, la responsabilité de SEPM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, décalage dans le temps de la mise à jour des annonces entre particuliers, perte de données ou dommages directs ou indirects. La responsabilité de SEPM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

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9) Tarif / Paiement

CONDITIONS GENERALES TOUTES ANNONCES

Nos annonces ne comportent aucune limitation de lignes de texte ou de caractères et peuvent être modifiées à tout moment par l’annonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce intitulé « Votre compte » au moyen des codes d’accès qui lui auront été communiqués lors de la validation de son annonce immobilière, soit par simple e-mail (formulaire de contact).
L’annonce est mise en ligne immédiatement sans que l'Annonceur ne renonce pour autant à son droit de rétractation.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de Prestation concernant une annonce immobilière mensuelle avec tacite reconduction («Tempo», «Vendu ou remboursé» ou «Facebook»), le paiement ne peut être effectué que par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire de l’Annonceur. La tacite reconduction de la Prestation concernée entraîne de plein droit l’autorisation de prélever le prix du nouveau mois entamé.
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’annonce et, si cet incident n’est pas réglé dans le délai de 15 jours, de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci.

La reconduction d’une annonce immobilière entre particuliers d’un mois pour une durée égale est tacite et automatique sauf dénonciation par l’Annonceur au plus tard le dernier jour de la période en cours. Le paiement sera effectué à chaque date anniversaire par prélèvement sur Carte Bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le client.
Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par courrier électronique. Le service clients demandera à l'abonné de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procéder au désabonnement.
La résiliation sera effective à la date anniversaire mensuelle de l'abonnement ou à la vente du bien. A défaut de dénonciation dans le délai requis, tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Après la vente du bien, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.


CONDITIONS PARTICULIERES

L’annonce immobilière Vente «Tempo» affichera le texte fourni par l’Internaute Vendeur accompagné de 8 photos.
Son prix mensuel est de 40 € TTC. Ce prix est forfaitaire, global et définitif

L’annonce immobilière Vente "Vendu ou remboursée" contiendra le texte fourni par l’Internaute Vendeur ainsi que 8 photos.
Son prix mensuel est de 60 €. En cas de vente du bien avant l’issue du mois en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.
Si le bien présenté dans l’Annonce n’a pas été vendu à l’issue d’une période de parution payante de 12 (Douze) mois après la validation de l'annonce, celle-ci sera reconduite pour une parution gratuite de 6 mois. A la fin de cette période totale de 18 mois de parution : l'Annonceur pourra demander le remboursement du prix payé pour la mise en ligne de l’Annonce « Vendu ou Remboursé », soit 720€ TTC. En même temps que sa demande de remboursement, l’Annonceur nous adressera son état civil complet, ainsi qu'un relevé d’identité bancaire et un relevé de propriété délivré par le service de la conservation des hypothèques. Ce relevé de propriété devra avoir une date postérieure de plus de 3 (Trois) mois suivant les 18 mois de parution de son annonce.

L’annonce Location "Tempo" comportera le texte fourni par l’internaute Loueur accompagné de 8 photos. Son prix mensuel est de 35 €
Concernant les locations vacances, les tarifs mensuels de l'offre "Tempo" sont de 40€ TTC.

L’annonce Location "Maestro" présente les mêmes avantages que l’annonce tempo. Elle bénéficie toutefois d’une présentation en tête des résultats de recherche ainsi que d’une localisation géographique. Son prix mensuel est de 45 € TTC.
Concernant les locations vacances, les tarifs mensuels de l'offre "Maestro" sont de 50€.

L'annonce immobilière entre particuliers «Facebook» permet à votre bien d’être mis en avant sur notre page FACEBOOK (à condition de contenir au moins une photo) et comporte un texte illimité accompagné de 8 photos.
Sa durée de parution est illimitée après trois paiements consécutifs de 80€.

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10) Alerte e-mail

Le Visiteur a la faculté de créer des alertes email sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces immobilières entre particuliers répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s’affiche lorsqu’il clique sur le lien « créer une alerte ». Il reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit ou encore à travers la rubrique « créer/gérer une alerte email ».

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11) Données personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à LA SOCIÉTÉ SEPM– 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes ou par courrier électronique.

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12) Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à prévenir immédiatement SEPM qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut en demander la modification par courrier électronique. Pour les annonces entre particuliers à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à 2 messages consécutifs leur annonce sera retirée. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : SARL SEPM – 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Cannes seront seuls compétents.

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Mentions légales

Le site "Réservé aux particuliers.com" est commercialisé par la société S E P M (Société d'Edition et de Promotion de Magazines).
Siège social : 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes
RCS CANNES 453 476 509
TVA Intracommunautaire : FR77453476509.
Site déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1349099, conformément à l'Art. 16 de la Loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable de la publication : Jean Yves RICHARD

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Vos avantages

  • Vente entre particuliers
  • Pas de frais d'agence
  • Paiement sécurisé